Renforcer les parcours pour familiariser les publics formés avec le monde de l’entreprise

Des parcours spécialisés

En 2015, l’ENM a créé le cycle approfondi d’études en droit de l’entreprise (CADDE) dans le but de donner aux magistrats un regard plus pointu et des connaissances affûtées sur les questions relatives au droit des entreprises et ainsi améliorer leur prise de décision.

En 2022, l’ENM renforce son dispositif dans ce domaine, en procédant à la refonte du CADDE, et créant le cycle approfondi en droit économique et social (CADES), qui s’adresse aux magistrats civilistes et le cycle approfondi en droit pénal économique et financier (CADEFI), qui s’adresse aux magistrats pénalistes : « L’objectif est de donner un nouveau souffle et davantage d’attractivité à la matière, avec des parcours plus souples et variés en termes de choix, et plus en lien avec les besoins de terrain », confie Mathieu Saunier, coordonnateur de formation continue à l’ENM.

Et d’ajouter : « L’enjeu de la formation des magistrats en matière de prévention est de les inciter à jouer un rôle actif au sein soit des parquets commerciaux, soit du siège dans les juridictions à compétence commerciale, à l’instar de ce que font déjà les tribunaux de commerce. »

Une formation spécifique sur la prévention des difficultés des entreprises

« Le code de commerce prévoit un dispositif de détection et de prévention des difficultés des entreprises, renforcé en 2021, qui mobilise plusieurs acteurs parmi lesquels les juges jouent un rôle essentiel. Le président du tribunal de commerce peut ainsi convoquer un dirigeant à un entretien confidentiel ou être saisi par un dirigeant en vue de prononcer une mesure de mandat "ad hoc" ou de conciliation », explique Anne-Cécile Soulard, magistrate, coordonnatrice de formation au département des formations professionnelles spécialisées (DFPS) de l’ENM.

Ces mesures amiables, qui permettent de prévenir une cessation de paiements et ainsi d’éviter l’ouverture d’une procédure collective, ont vocation à s’appliquer à toutes les entreprises. Toutefois, la « Mission justice économique » a dressé le constat, en février 2021, que les petites entreprises avaient peu recours aux procédures amiables alors qu’elles pourraient les protéger lorsque leur situation se dégrade.

Pour accompagner les juridictions dans le déploiement de ces mesures auprès de toutes les entreprises, et notamment les plus petites, l’ENM a organisé les 23 et 24 juin une session annuelle de formation sur la prévention des difficultés de l’entreprise, qui a réuni 80 juges consulaires, magistrats, greffiers des tribunaux de commerce et administrateurs judiciaires. Cette formation fait actuellement partie du parcours CADDE, et sera intégrée, en 2023, au CADES.

Protéger les entreprises à l’échelle européenne

L’ENM soutient l’harmonisation des systèmes juridiques, pour offrir aux entreprises le même niveau de protection dans toute l’Europe. Dans cette perspective, l’École a développé le projet INSOLVENCY dédié en partie au droit des entreprises en difficulté. L’objectif est de former ensemble les juges, praticiens de l'insolvabilité, avocats et greffiers européens, sur les dispositifs de préventions notamment, dont la pratique est très répandue dans le droit français mais peu dans d’autres États membres de l’Union européenne. En savoir plus

Quelles formations ENM en matière de prévention des difficultés des entreprises ?