LE PARCOURS DU CANDIDAT AU CONCOURS PROFESSIONNEL
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LES CONDITIONS D’ACCÈS
Conditions communes à tous les candidats
- Être titulaire d’un diplôme de niveau Bac + 4
- Être âgé de moins de 57 ans au 1er janvier de l’année du concours
- Être de nationalité française
- Être de bonne moralité et jouir de ses droits civiques
- Remplir les conditions d’aptitude physique nécessaire à l’exercice des fonctions de magistrat, compte tenu des possibilités de compensation du handicap
Conditions particulières
Tous les candidats doivent justifier d’une expérience professionnelle particulièrement qualifiante pour l’exercice des fonctions judiciaires. Mais la durée d’exercice minimum requise varie selon la profession antérieure des candidats. De même, l’expérience demandée n’est pas la même pour accéder aux fonctions de 2nd ou de 1er grade de la hiérarchie judiciaire.
- Avocat :
→ 5 ans minimum d’expérience professionnelle particulièrement qualifiante pour l'accès au 2nd grade de la hiérarchie judiciaire
→ 10 ans minimum d’expérience professionnelle particulièrement qualifiante pour l'accès au 1er grade de la hiérarchie judiciaire - Autres professions issues du secteur juridique, administratif, économique ou social :
→ 7 ans minimum d’expérience professionnelle particulièrement qualifiante pour l'accès au 2nd grade de la hiérarchie judiciaire
→ 15 ans minimum d’expérience professionnelle particulièrement qualifiante pour l'accès au 1er grade de la hiérarchie judiciaire
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Directeur des services de greffe judiciaire :
→ 5 ans minimum d’expérience professionnelle particulièrement qualifiante pour l'accès au 2nd grade de la hiérarchie judiciaire
→ Aucune durée d’activité minimum n’est requise si vous avez atteint le grade hors classe ou si vous avez occupé un emploi de directeur fonctionnel pour l'accès au 1er grade de la hiérarchie judiciaire - Magistrat exerçant à titre temporaire (MTT) :
→ 5 ans minimum d’expérience professionnelle particulièrement qualifiante pour l'accès au 1er grade de la hiérarchie judiciaire
- Toutes les autres professions issues de la fonction publique dans le secteur juridique, administratif, économique ou social :
→ 7 ans minimum d’expérience professionnelle particulièrement qualifiante pour l'accès au 2nd grade de la hiérarchie judiciaire
→ 15 ans minimum d’expérience professionnelle particulièrement qualifiante pour l'accès au 1er grade de la hiérarchie judiciaire
- Vous devez être titulaire d’un doctorat en droit ainsi que d’un autre diplôme d’études supérieures dans un autre domaine que le droit.
→ 5 ans minimum d’enseignement ou de recherche dans un domaine juridique dans un établissement d’enseignement public supérieur pour l'accès au 2nd grade de la hiérarchie judiciaire
→ 12 ans minimum d’enseignement ou de recherche dans un domaine juridique dans un établissement d’enseignement public supérieur pour l'accès au 1er grade de la hiérarchie judiciaire
LES ÉPREUVES
Épreuves écrites d’admissibilité
Note de synthèse – durée : 5h – coefficient : 4
À rédiger à partir d’un dossier de nature juridique
Épreuves orales d’admission
Entretien avec le jury - durée : 1 heure (préparation : 1 heure) – coefficient : 7
L’épreuve contient :
- un exposé de 10 minutes portant sur un cas pratique (matière au choix du candidat lors du dépôt de sa candidature : droit civil et procédure civile ou droit pénal et procédure pénale) ;
- une interrogation orale de 20 minutes portant sur la matière choisie par le candidat pour le cas pratique ayant notamment pour objectif d’apprécier ses connaissances juridiques et son aptitude à juger ;
- une conversation de 30 minutes portant sur le parcours du candidat, sa motivation, ses réalisations et comportant des questions sous forme de mise en situation, permettant d'apprécier notamment ses qualités et aptitudes face à une situation concrète, son savoir-être, les acquis de son expérience professionnelle et sa connaissance de l'organisation judiciaire, du statut et de la déontologie des magistrats.
Cet entretien doit également permettre au jury d’apprécier les compétences managériales des candidats au premier grade.
La conversation s'appuie sur le dossier constitué par le candidat admissible présentant son expérience professionnelle - Épreuve facultative - langue étrangère – durée : 30 mn – coefficient : 1 - bonus 10 points maximum
Au choix du candidat : anglais, allemand, espagnol, italien ou arabe littéral.
LA FORMATION DE 12 MOIS
La formation des élèves magistrats issus du concours professionnel dure 12 mois : elle se compose d’une période de formation théorique à l’ENM et d’un stage dans un tribunal judiciaire pour s’exercer aux différentes fonctions accessibles en sortie d’École.
LES FONCTIONS À LA SORTIE DE L'ÉCOLE
Les fonctions accessibles à la sortie de l'ENM
À l’issue de la formation à l’ENM, les élèves magistrats issus du concours professionnel peuvent accéder, pour leur premier poste, à différentes fonctions selon leur profil, notamment celles de substitut du procureur ou juge.
D'autres fonctions possibles au cours de la carrière d'un magistrat
D’autres fonctions sont accessibles au cours de la carrière d’un magistrat, comme celle de juge des libertés et de la détention.
Les magistrats se voient également proposer des postes en détachement dans des administrations ou des organismes publics ou à l'international. Ils peuvent notamment exercer leur métier au ministère de la Justice ou dans n’importe quel autre ministère, être détachés pour enseigner à l’ENM, être nommés dans une juridiction ou une institution internationale, devenir magistrat de liaison dans une ambassade pour faciliter la coopération internationale, travailler au sein d’une autorité administrative indépendante comme le Défenseur des droits ou à la Commission des droits de l’Homme, être nommé comme conseiller d’un ministre…