Magistrats exerçant à titre temporaire : la 12ème promotion en formation à l’ENM

En quoi consiste la réforme de la formation initiale des magistrats exerçant à titre temporaire (MTT) ?

 

« La loi organique n°2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et ses textes d’application ont modifié plusieurs dispositions applicables aux MTT, afin de renforcer l’attractivité de leurs fonctions. En particulier, leurs compétences ont été étendues et l’exercice de certaines attributions au parquet leur est aujourd’hui possible. Ils sont, par ailleurs, désormais nommés sur des fonctions spécifiques (le « siège civil », le « siège pénal », le siège « civil et pénal » ou le « parquet »).

• Ces évolutions ont conduit l’École nationale de la magistrature à repenser les modalités de la formation initiale, et à définir 4 parcours de formation en miroir des fonctions de nomination avec, sauf dispense prévue par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) : 
  Une immersion en juridiction de 2 jours, destinée à favoriser l’intégration dans l’institution judiciaire, permettre aux MTT de se situer dans l’organisation d’une juridiction et préparer les enseignements par une observation des principales situations professionnelles / juridictionnelles en lien avec les fonctions de nomination ; 
• Une formation théorique préparatoire de 10 ou 15 jours selon les fonctions et l’avis du CSM, comprenant un socle commun de 5 jours (transition professionnelle, statut et déontologie, environnement judiciaire…) et des enseignements techniques (de 5 ou 10 jours) propres aux fonctions de nomination ;
• Un stage probatoire (évalué) ou préalable (non évalué) de 40 à 80 jours selon l’avis du CSM, au séquençage différencié selon la proposition de nomination. »

 

Quels sont les enjeux et conséquences de cette réforme pour l’École nationale de la magistrature ?

« La réforme de la formation est porteuse de forts enjeux pour l’ENM, qui s’est mobilisée pour créer des parcours d’un haut niveau de qualité afin de préparer les MTT, aux profils et aux parcours divers, à l’exercice des fonctions juridictionnelles. Dans les travaux de conception pédagogique et les aspects logistiques, le nouveau volume des promotions, qui représente le double des anciennes promotions, a dû être intégré. 
L’accompagnement à la transition professionnelle a été pensé comme un objectif fort, afin de favoriser le développement des compétences des MTT stagiaires et leur intégration dans l’institution judiciaire. La formation théorique préparatoire a ainsi été redéfinie dans son séquençage, avec le soutien de directeurs de session spécialement recrutés pour assurer la cohérence des enseignements techniques. Ces enseignements ont été créés ex nihilo pour le parquet, et enrichis pour les autres fonctions, en particulier par des mises en situation pratiques (simulations d’audiences, atelier rédactionnel…).  
L’ENM a également développé une plateforme pédagogique spécialement dédiée aux MTT, dont l’accès a été ouvert avant leur arrivée en formation, afin de leur permettre de se préparer et de soutenir les apprentissages, au moyen de supports pédagogiques variés (parcours e-learning, vidéos, témoignages, carte mentale, fascicules…). 
 

Dans la mise en œuvre des parcours de formation, l’ENM sait pouvoir compter sur l’engagement des juridictions pour accueillir les MTT dans les meilleures conditions et proposer un stage probatoire adapté à l’exigence de leurs fonctions. »

 

Quel est le déroulement des stages des magistrats exerçant à titre temporaire ?

« Les stages ont lieu en principe au sein du tribunal judiciaire d’affectation, afin de permettre une formation responsabilisante par les pairs. 
Le pilotage stratégique des stages est réalisé par le Département des formations professionnelles spécialisées (DFPS) de l’ENM, tandis que la mise en œuvre opérationnelle relève d’un double échelon :

• Les coordonnateurs régionaux de formation (CRF) de l’École, qui veillent à l’organisation du stage selon les orientations de l’ENM, soutiennent l’action des directeurs de centre de stage (DCS) et participent au suivi et à l’évaluation en cas de stage probatoire ;

• Les directeurs de centre de stage (DCS), qui organisent l’arrivée du stagiaire, l’accueillent, mettent en place le stage en lien avec les maîtres de stage et participent à l’évaluation du MTT en cas de stage probatoire.

  Le séquençage des stages, différencié selon les fonctions de nomination, doit permettre aux candidats MTT d’éprouver les techniques professionnelles fondamentales requises pour l’exercice de celles-ci.  
  D’une durée de 40 à 80 jours (selon l’avis du CSM) à réaliser au cours d’une période de 6 mois, sur laquelle s’imputent les 2 jours d’immersion, les stages débutent par une phase d’accueil et d’observation de 3 jours maximum, puis ils se structurent autour de 2 ou 3 séquences fonctionnelles destinées à évaluer l’acquisition des compétences fondamentales des MTT. L’ENM diffuse des fiches pédagogiques afin de cadrer l’organisation de ces séquences. 

  Durant et à l’issue du stage probatoire, les MTT sont évalués (par leurs maîtres de stage, par leur directrice ou directeur de centre de stage, par leur coordonnatrice ou coordonnateur régional(e) de formation), puis la Directrice de l’ENM établit, sous forme de rapport, le bilan du stage probatoire qu’elle adresse au CSM. »